Des dispositions exceptionnelles concernant une extension de la périodicité d'étalonnage, la non-disponibilité des masses en permanence, le recours à des méthodes mettant en oeuvre des moyens autres que des masses (substitution ou autre) pourront être

Article ANNEXE IV

—

comprend au moins des autocontrôles de la contamination bactérienne des entérobactéries (30 °C) par dénombrement et de la présence de Salmonella enterica Des mesures correctives spécifiques sont définies dans le plan HACCP de l'établissement et mises en oeuvre

Article 7

—

Mise en oeuvre du système de gestion des programmes d'actions de la direction. La section du courrier parlementaire et de l'accueil (S.C.P.)

Article 51 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

susceptibles d'être mises en distillation : La nature de l'opération ; La date et l'heure du commencement de l'opération ; Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels celle-ci est effectuée ; L'espèce et la quantité des moûts jus ou matières mises en oeuvre

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Article R45 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65

Livre des procédures fiscales

cadastrale ; 2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles concernées ; 3° Le cas échéant, les choix de gestion retenus par le document de gestion durable mis en oeuvre

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ; 2° Le règlement intérieur, l'organisation interne de l'établissement et la création des postes fonctionnels qui en découlent ; 3° La politique

Article D914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces

Article R811-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Code rural (nouveau)

Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile, notamment le gestionnaire de l'établissement public local, les directeurs des autres centres et l'agent chargé de la mise en oeuvre

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36

Code de la sécurité sociale

Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la forme soit d'aides

Article R931-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

d'autres utilisateurs, et notamment : 1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ; 2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

dispositions pouvant être prises par les autorités compétentes en matière de police, notamment sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 222-6, le préfet de chaque département concerné et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police, met en oeuvre

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

Code de la sécurité sociale

Les modalités de contrôles à mettre en oeuvre pour s'assurer de la fiabilité des données comptables transmises et de leur confidentialité sont annexées à ces conventions.

Article R*322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

plan masse des constructions édifiées, et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre

Article R414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41

Code de l'environnement

activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi que des particularités locales ; 3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de l'environnement

-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité. IV.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal. II.

Article R224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de

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