de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social ; que les statuts de la société civile Cabinet Plasseraud n'ont ni directement ni indirectement dérogé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

W... coupable de complicité d'injure publique envers un particulier, motif pris qu"il avait publiquement traité M.

en position de détachement puis, à compter du 1er septembre 1992, en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), pour exercer les fonctions de directrice

me dire où cela en est ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

W..., bancheur à proximité immédiate de la victime, et que, d'autre part, l'alinéa 2 de l'article R. 4323-41 du code du travail aurait été violé ; qu'en statuant ainsi, en arguant, d'une part, de la visibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le 9 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de IPSA Holding.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action tendant à obtenir le retrait par le franchisé de l'enseigne concurrente de celle prévue par le contrat de franchisage, alors, selon le pourvoi, d'une part

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 mars 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 novembre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

D'autre part, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant constaté que les autres salariés auxquels M.

imputables aux actes critiqués ; # dire si les actes et traitements médicaux réalisés étaient indiqués ; # donner un avis sur la ou les origine(s) des problèmes survenus ; # déterminer si les soins

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-17.717 contre le jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris