Codes de loi français

Article R4624-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

travail, le suivi de son état de santé ; 2° De son droit de s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé aux dossiers médicaux en santé au travail dont il est titulaire et qui sont détenus par d'autres services de prévention

Article L541-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 87

Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 05

titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions fixées par décret, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention

Article D1424-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

d'administration du service d'incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été apportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ; 3° L'organisation d'actions de prévention

Article 218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux différentes prescriptions réglementaires relatives à certains travaux, notamment à celles résultant du décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Les examens complémentaires sont à la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 412-127 du présent code.

Article 73 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

des aéronefs ; – opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ; – opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ; – gardiennage et service de prévention

Article L4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1. II.

Article R9-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Ils visent à détecter les communications et programmes informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.

Article D761-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

agricole : 1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances sociales agricoles ; 2° Soit attribuées sur la base de 50 % au moins desdits tarifs, en cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention

Article L162-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement des actions visant à promouvoir, à protéger et à améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise

Article R162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

définis au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 56

La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention

Article D521-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 81

mélanges aux centres antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 74

sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ainsi que les matières d'origine animale mentionnées aux points b et c du A de la partie II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999 / 2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes : 1° La prévention

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.