Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l'Union européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la

Article L6221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Agence de la biomédecine qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois.

Article D631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 14

Code de l'énergie

capacité de transport maritime mentionnée à l'article L. 631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits

Article 11

—

L'exploitant identifie, dans son dossier de demande d'enregistrement, les produits dangereux détenus sur le site.

Article 3

—

Ce traitement a pour finalité de permettre : - L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE

Article VII

—

Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.

Article 4

—

Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :

Article 221

—

Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant :

Article 5

—

-Les produits chlorés suivants sont autorisés à être employés pour la désinfection des eaux de piscine :

Article 16

—

Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.

Article 5

—

La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :

Article 1

—

Les substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques sont énumérées en annexe du présent arrêté.

Article 2

—

I. - Les familles de produits retenues ci-dessus ne sont établies que pour l'application du présent arrêté.

Article 28

—

La personne habilitée qui réalise l'identification de terrain du produit sous la mère doit, au préalable :

Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.

Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 79

Code de commerce

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

LEGIARTI000049201705

—

PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 22 DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (" BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES ")

Article D646-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.

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