Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 837 résultats pour « refus d'autorisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 837 résultats pour « refus d'autorisation »
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Article R542-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document
Article R555-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76
L'arrêté d'autorisation mentionne le nom du bénéficiaire et fixe les caractéristiques principales de la canalisation, en particulier la nature du fluide transporté, l'indication générale de l'itinéraire suivi par la canalisation, la longueur, le diamètre
Article R613-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'autorisation en application du I de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande
Article L4131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00
exercer temporairement la médecine en application de l'article L. 4131-4 peuvent solliciter une autorisation d'exercice dans une spécialité au plus tôt à la fin de la première année d'exercice et au plus tard dans l'année suivant la dernière période d'autorisation
Article D6124-134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 74
Le titulaire d'autorisation dispose d'une organisation lui permettant de consigner par écrit, pour en assurer la traçabilité, les orientations de patients pour la poursuite de traitements médicamenteux systémiques du cancer à proximité de leur domicile
Article R1336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59
Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du
Article R252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations contenues dans le plan de masse ou le plan de détail prévues aux 2° et 3° de l'article R. 252-3, la demande d'autorisation
Article 14
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Article 187-3
L'absence de réponse de l'avocat poursuivi dans ce délai vaut refus de la proposition de sanction.
Article 15
Cette décision peut ordonner une astreinte journalière pouvant atteindre 500 € si la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.
Article 5
Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.
Article 58
Indépendamment des marques de contrôle apposées sur les instruments de mesure par les organismes chargés de vérifications, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente appose la marque de refus
Article 18-1
Le refus est motivé.
Article 39
Le refus ou le défaut de communication des documents dont la production ou l'envoi peut être exigé conformément aux dispositions des articles 13 et 15, l'opposition à l'action des agents visés à l'article 13 et à celles du rapporteur général près le comité
Article 46
En cas de refus d'agrément lorsque celui-ci est une des conditions nécessaires au recrutement, l'agent est licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article L256-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Ce délai est prorogé d'un mois en cas de refus de l'agrément.
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition
Article 122-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60
La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
Article 226-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
données transmises et des destinataires de celles-ci ; 2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
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