remis selon les mêmes modalités.

De ce fait, les intérêts de retard n'ont pas à être motivés, contrairement à ce que soutient M. A. En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 12.

retard de paiement.

retard de paiement.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'intérêt de retard : 11.

Dès lors, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

retard.

[M] s'établissait comme suit au 30 juin 2025 : capital impayé : 1.915.579 FCFP intérêts impayés : 210.841 FCFP assurance impayée : 15.669 FCFP clause pénale : 212.642 FCFP intérêts de retard :

et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, à raison de la remise en cause du montant du boni de liquidation des sociétés Swendy Ltd et Veran Ltd dissoutes, dès lors que

et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, à raison, d'une part, de la remise en cause du montant du boni de liquidation des sociétés Sharley Ltd et Woodhouse Trading Ltd

majoration accordées à M.

, - la somme de 8.707,00 euros au titre des majorations pour manquement délibéré.

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