Codes de loi français

Article 1

Pour l'exercice de ce contrôle, les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ont libre accès à l'organisme qui est tenu de leur prêter son assistance et de leur fournir toutes justifications et tous renseignements

Article 4

. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas

Article 3-1

services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements

Article 23

Ils doivent être correctement renseignés et comporter toutes les informations nécessaires prévues par la réglementation.

Article 2-1

Ils sont séparés des vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments et reçoivent des renseignements sur la circulation des autres vols effectués conformément aux règles de vol à vue ; 2° Les vols effectués de nuit en hélicoptère conformément

Article 226-6.03-1

Il est muni d'un clavier pour entrer et consulter les renseignements ainsi que d'un dispositif d'affichage minimal ou de n'importe quel dispositif de visualisation équivalent tel que décrit dans la norme CEI 61993-2. 6.

Article 226-3.30

L'armateur, le capitaine ou leur représentant est tenu de donner à la personne chargée d'une visite tous renseignements en vue de faciliter sa mission et, en particulier, il doit indiquer les incidents qui auraient pu être constatés et, éventuellement

Article GA 46

Pour les systèmes de transports publics guidés urbains, le dossier spécifique traitant de l'organisation de la sécurité dans l'établissement peut être constitué par la fourniture des renseignements définis ci-dessus dans le plan d'intervention et de sécurité

Article Annexe 27

Sont placés dans des conteneurs de transport propres, et qui ont été désinfectés ou qui étaient inutilisés préalablement ; et, (ii) sont placés dans un conteneur identifié par une étiquette lisible placée sur sa face extérieure, portant les renseignements

Article 226-7.10

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, un rôle d'appel doit être établi avant que le navire ne quitte le port et doit comporter les renseignements suivants : 1.1.

Article 4

Les publications demandeuses habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.

Article 1

Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Article 130

-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION , Art. L251 U, Art. L251 V, Art. L251 W, Art. L251 X, Sct. V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE, Art. L251 Y, Art. L251 Z, Art. L251 ZA, Art. L251 ZB, Art. L251 ZC, Sct.

Article 411-1.12

La notification préalable doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 dans la forme suivante : a) Les matières transportées : - nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ; - activité en becquerel (Bq) du contenu radioactif

Article 2

Ce registre, paginé et visé notamment au début de chaque saison estivale par le service instructeur, doit comporter les renseignements suivants, pour chaque embarcation utilisée : ― numéro d'immatriculation ou d'enregistrement ; ― puissance motrice ;

Article 3

. - L'information citée au 2° du I inclut tout renseignement pertinent concernant l'utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

Epreuve d'admissibilité : Une épreuve de rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier de 25 pages maximum (durée : cinq heures ; coefficient 6). 2° Epreuves d'admission : a) Un entretien permettant, à partir d'un dossier renseigné

Article 31

Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l'autorité à laquelle appartient

Article Annexe VI

Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes : - une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel d'application de la réglementation thermique objet de la demande d'évaluation ; 3.

Article 14

Le périmètre de mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine est défini dans le cadre d'un “ groupe de structures ”, dont les données à renseigner sur la plateforme OPERAT sont présentées dans la table 1B de l'annexe IV du