Codes de loi français

Article L541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement

Article 1

221 s 5 ans Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) IV Intervenant technique en environnement nucléaire 227 t 3 ans Institut régional universitaire polytechnique (IRUP) IV Technicien du cadre bâti 230 t 5 ans Lycée Pierre

Article 44

fait de la crise sanitaire 0 Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 55

premier à cinquième alinéas de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 ; 2° L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

Corse Quiberon Morbihan Reims-Prunay Marne Rochefort-Soubise Charente-Maritime Saint-Christol Vaucluse Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines Saint-Girons-Antichan Ariège Saint-Martin Grand'Case Guadeloupe Saint-Pierre-Pierrefonds

Article 40

-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe II : Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l'usinage de pierres et de produits minéraux. 11. Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation. 12.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au II de l'article L. 223-12 est répartie en tenant compte des critères mentionnés aux a à e du II, selon la formule

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

. – Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

I. - Le ministre chargé de l'économie arrête, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les conditions d'application des règlements (UE) suivants, de telle sorte que ces dispositions y

Article (80 à 89)

Mendès France AMIENS Rue de la Résistance AMIENS 80 Boulevard Michel Saintrogoff N 25 BOVES D 934 BOVES 80 Chaussée Saint-Pierre Rue des Déportés AMIENS Rue Léon Dupontreué AMIENS 80

Article Annexe

St Pierre et Miquelon 1509 Gardien de phare Décret n° 66-1033 du 09.12.1966 Décret du 02.02.1937 Catégorie B 4369 Géomètre de l'I.G.N.

Article Annexe 3

Produits en pierre naturelle, tuiles. Eléments en ardoise ou en pierres naturelles travaillées ou non (roches magmatiques, sédimentaires ou métamorphiques). Eléments en gypse.

LEGIARTI000032711150

Verdier Bondy 93 Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis Le Blanc-Mesnil 93 Polyclinique Vauban Livry-Gargan 93 Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil Montfermeil 93 Centre hospitalier intercommunal André

Article Annexe (Sous-partie B)

Location avec équipage : L'exploitant fournissant un avion avec équipage complet à un autre exploitant de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ou à un exploitant communautaire, conformément aux

Article Annexe 2

SIE L'Hay ¨-les-Roses SIE Saint-Maur-des-Fossés SIE Maisons-Alfort SIE Choisy-le-Roi Val-d'Oise SIE Argenteuil Extérieur SIE Argenteuil Ville SIE Ermont Est Guadeloupe SIE Basse-Terre Nord-Lamentin Réunion SIE Saint-Pierre-de-la-Réunion

Article 38

Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30

Article 20

-Le 3°, le 4° en tant qu'il concerne l'électricité, les 8° et 9° et le b du 12° du I ainsi que le c du même 12° en tant qu'il concerne l'électricité et le VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. XI.-A.

Article Annexe

. : 26, Bavière (Pierre). Hornaing, Rue Jean-Duez, A 590, Terrains à bâtir : 1 631, 3827*, Delforge Eugène : 04-04-67, 26-04-67, 830, foli. : 9, Delcourt Bavière.