Aucun agent contractuel ne peut être engagé : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant : a

Article 33

—

L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article 17

—

-Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l'épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d'une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, il est soumis, par dérogation

Article 12

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.

Article R111-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Article Annexe

—

Dimanche 3 mai 15 heures - 19 heures National. 8 mai. Dimanche 10 mai 15 heures - 19 heures National. Ascension. Mercredi 20 mai 15 heures - 19 heures National. Jeudi 21 mai 9 heures - 13 heures National.

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre

Article 13

—

I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 à 19. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

R. 153-11 et R. 153-12 ; 3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

, évaluées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 au cours de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

aux amortissements ; 20° Les dotations aux provisions ; 21° La reprise des subventions d'équipement reçues ; 22° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19

Article R314-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 fixent les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services relevant de leur périmètre dans les conditions prévues au 1°, 2° ou 4° de l'article R. 314

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Les contrats mentionnés à l'article R. 314-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.

Article 15

—

L3521-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4321-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 1461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34

Code général des impôts

d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si

Article 20

—

Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise.

Article 63

—

Sans préjudice de dispositions plus contraignantes prévues par le présent arrêté, les articles ci-après de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations

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