Codes de loi français

Article 4

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation

Article 2

acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code

Article L162-16-5-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 90

Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du présent code et de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du présent I auprès

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande

Article 127

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-1 III.

Article 5

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques est

Article 1

Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit : Groupe hors échelle A-groupe hors échelle E.

Article 1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général

Article 6

Par dérogation aux dispositions des articles L. 449, L. 449-1 et L. 451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Article 37

Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Article 48

L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle dans les conditions

Article R1251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3.

Article D2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73

V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 : 1° Les mots : " de l'articleL. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ; 2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots

Article 3

Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux : Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles

Article 1

Le commandement de l'espace est un organisme à vocation interarmées.

Article ANNEXE

Intitulé : tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique.

Article L162-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

-Pour bénéficier du mode de financement par forfait mentionné au présent article, la structure responsable de la coordination transmet le projet mentionné au IV de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique au directeur général de l'agence régionale

Article 2

du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés

Article 1

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des