Codes de loi français

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction

Article L52 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

-Le contrôle de la situation fiscale du redevable mentionnée à l'article L. 16 H ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le cas échéant, de l'abattement

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. D. 314-15.

Article 6

216 ; - décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, articles 1 à 7, 16, 18 à 21 et 40 ; - décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'exception des troisième et cinquième alinéas de l'article 126 B et des articles 136 à 139 ; - décret n° 48-1179 du 19 juillet

Article 15

d'application, et notamment : Les titres Ier à V inclus de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ; La loi du 29 ventôse an IX supprimant les assesseurs des juges de paix et donnant deux suppléants à chacun de ces juges ; La loi du 16

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 36

La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 3334-16.

Article 50

L520-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Section 8 : Contrôle et sanctions, Art. L520-14, Art. L520-15, Art. L520-16, Sct. Section 9 : Recouvrement, Art. L520-17, Art. L520-18, Art. L520-19, Art. L520-20, Sct.

Article 2

-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-68, Art.

LEGIARTI000046246934

R. 413-2 du code de l'environnement Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement Conseil national de l'air Article D. 221-16 du code de l'environnement

Article 15

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article 50-3

vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16

Article 30

Acquisition de la qualité d'établissement associé CY Cergy Paris Université s'associe à d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment du site de Cergy-Pontoise, pour porter le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718

Article 14

Les réunions du conseil d'administration peuvent, sauf cas prévus par les articles L. 232-1 et L. 233-16 du code de commerce, se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et

Article 110

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 20

I. – Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 relatif

Article 36-2

soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles

Article R1332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07

La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article R. 1332-16. Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Pour l'application des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.