Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-1-1 de ce code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :

Article L543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 99 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 990 I -Code de la sécurité sociale Art.

Article 65

—

I. - Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés

Article 28

—

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre

Article R138-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Code de la sécurité sociale

Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration

Article 1

—

I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article

Article 62

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L161-15-2, Sct.

Article R741-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en

Article R931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52

Code de la sécurité sociale

Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Article 7

—

Par dérogation à l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations est fixé à 4,90 % pour les agents relevant de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale .

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, afin de confier aux organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-15-1 le recouvrement de la contribution mentionné au 4° du I.

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

présent code ; 2° Soit, le cas échéant, sur une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article D732-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46

Code rural (nouveau)

Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 358-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ régime général ”

Article 2

—

Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail

Article L4139-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 19

Code de la défense

d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison

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