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20 004 résultats pour « Article S 33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00699_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301434

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

2378 du code civil ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507083_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301571_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par une lettre du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 (…) / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302173_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302174_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

644b63bbc51457d0f882dd90

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47884

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation qu'il incombe au plaignant de notifier tant au prévenu qu'au ministère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6381826f3a04f52166e2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La partie intimée n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104280_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont les dispositions doivent être prises en compte pour apprécier les effets

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03101_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503071_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 33 de la convention de Genève, et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les dispositions de l'article 53

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301329_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de l’article L. 6 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211198_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de l’article L. 6 du code de la commande publique.

Source officielle

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