L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues

Article L132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise

Article D4625-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail

Article R515-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-8 et, le cas échéant, à l'article L. 515-12, sont susceptibles de s'appliquer, éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées et dans les conditions, le cas échéant, de l'article L. 515-37

Article D1411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 75

Code de la santé publique

L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire

Article A37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

Code général des impôts, annexe III

total des souscriptions dans le fonds commun de placement à risques, le fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 Art. 35 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3123-7-2, Art.

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R. 512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus.

Article 44

—

Chapitre V : Aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.

Article A37-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9

Article 112

—

L80-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art.

Article 311-1

—

mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 532-18-1 et à l’article L. 532-18-2 du même code ; III. - Aux succursales des entreprises de pays tiers agréées pour fournir des services d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 du code monétaire

Article 111-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69

Code général des impôts, annexe III

de l'article 302 G du code général des impôts.

Article 71

—

Article 4

—

-L'étude des impacts cumulés, prévue par le point 12° d de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, justifie du respect : V.

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art. L1511-1, Sct.

Article D6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code général des collectivités territoriales

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code R. 515-2 à R. 515-6 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la

Article 99

—

I à V -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

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