Codes de loi français

Article 11

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

Article GE 4

périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie : PÉRIODICITÉ et catégories TYPES D'ÉTABLISSEMENTS J L M N O P R (1) R (2) S T U V W

Article 113

A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art.

Article 1

Annexe 3° L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 16

-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

Article R644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 44

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8°

Article 3

Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11

Article Annexe 2

entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Article 9

-Code du travail Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art.

Article 26-12

Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 pour les sommes

Article Annexe III

CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article 22

Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.

Article 1

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

Article 12

I. - (Abrogé) - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 41-25, Art. 41-26

Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.

Article 21

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Article ANNEXE II

TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS DES ENSEIGNANTS PERMANENTS (Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)

Article 8

La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.