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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721cfcd580146773f798a

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la Société de

Source officielle
CC

civ3

61372302cd580146774044ca

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404534

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a71

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404f8f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux B..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372315cd580146774052ce

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372317cd580146774054b5

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X... et de l'association La Vie Active, de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372318cd58014677405558

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

6137231acd580146774057a8

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde,

Source officielle
CC

comm

6137231ccd58014677405898

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Gomez, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société SPID, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société X... France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405936

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Source officielle
CC

comm

6137231dcd58014677405975

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405f73

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405fba

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Jardinière Nouveauté, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Samag, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372326cd5801467740611f

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

61372326cd58014677406120

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372326cd58014677406147

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Agnès A... et de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64f6

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f6647

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de

Source officielle
CC

civ3

613721bacd580146773f6926

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle

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