appartement à la vente moyennant un prix supérieur à la valeur marchande retenue par le Crédit Foncier de France (cf annonces des 28 septembre 2007, 19-25 octobre 2007, mandats de vente confiés aux agences "Caroux

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, la SAS Terragr'eau, représentée par Me Cadoz, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner la CCPEVA à lui

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la commune d'Onnion, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à

une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 18 janvier 2023, 3, 17 et 28 mars 2023 et 14 et 28 avril 2023 sous le n°23MA00154, le SYVADEC, représenté par la SELARL itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne

A..., représentés par Me Camous, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Aubin-de-Crétôt à verser à la société A... la somme de 4 000 euros, à M.

entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Méreau, rapporteure ; - les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique ; - et les observations de Me Larrouy-Castéra, substitué par Me Cadiou

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me ALBOU 1 GROSSE Me ADAGAS-CAOU 1 EXP Me CRUON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section

LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Florence ADAGAS-CAOU Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

ACTAZUR [J] [Y]-[R] [L]-[P] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Florence ADAGAS-CAOU Me Alain-david POTHET Décision déférée à la Cour :

03 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU

contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO Me Florence ADAGAS-CAOU

Au cours de l'audience publique du 22 février 2023, Mme A a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Cadoux, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023 et régularisé le 1er juin 2023, le centre hospitalier du Ternois, représenté par Me Vincent Cadoux, conclut au rejet de la requête d'appel.