Le 10 février 1992, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant. 10.     L’audience préliminaire fut fixée au 27 mai 1992.

    La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

    Le 29 juin 1994, le requérant demanda à participer personnellement aux audiences.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Dans certaines circonstances, il peut être acceptable de rejeter une demande visant à obtenir la tenue d'une audience en appel, même si aucune audience n'a été tenue en première instance.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Par un jugement du même jour, le tribunal fit droit à cette demande. 13.

Le 22 avril 1987, le parquet demanda son renvoi en jugement.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

A la demande des requérants, ce délai fut prolongé jusqu’au 15 septembre 2000. 12.

Partant, il y a lieu de débouter la requérante de sa demande 25.

Les diverses démarches entreprises visaient surtout à faire progresser l'affaire en ce qui le concerne.

    Demande de prêt de consolidation 11.