Codes de loi français

Article LO111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis

Article R114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis

Article R413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées.

Article L162-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure son importation parallèle ou qui assure sa distribution parallèle n'a pas fourni

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment, des informations ou diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et sans préjudice de ceux qui peuvent être exigés pour

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue de fournir des places d'hébergement à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par

Article L54-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Les gestionnaires de crédits agréés dans un Etat membre d'origine autre que la France, et fournissant en France les services couverts par cet agrément, peuvent recevoir et détenir des fonds d'emprunteurs en France lorsque l'Etat membre d'origine autorise

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

prudente de l'établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique d'une gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer la sécurité des services fournis

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Le gestionnaire d'un système organisé de négociation est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 9 de l'article L. 321-1 ou par une entreprise

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34

-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues aux

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année concernée.

Article D331-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

nécessitant l'agrément prévu à l'article D. 331-76-5-1 ; 3° Suivre les opérations mentionnées au 2° jusqu'à l'édition de la décision de clôture ; 4° Collecter les données d'identification, techniques et financières des opérations mentionnées au “ 2° ” ; 5° Fournir

Article R442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie électronique.

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 58

Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception

Article L223-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11

délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assurance, afin de demander au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie de lui fournir

Article R1323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

En cas d'effets indésirables graves, les producteurs et les distributeurs responsables de la première mise sur le marché national sont tenus de fournir les informations prévues respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article au directeur

Article R3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Lorsque les éléments recueillis se révèlent insuffisants, les personnels habilités de l'agence régionale de santé demandent au professionnel à l'origine du signalement de leur fournir toutes les informations complémentaires à celles mentionnées à l'article

Article L1123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Le fait pour eux d'omettre sciemment d'établir une telle déclaration, de la modifier afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de ladite déclaration est puni de 30 000 € d'amende

Article R1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Il atteste, en outre, que tous les renseignements qu'il a fournis sont, à sa connaissance, exacts, en apposant sa signature sur la partie du questionnaire prévue à cet effet.