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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372575cd5801467741de43

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Hébrard, Guilloux,, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de66

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfe0

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfe8

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfef

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dff9

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e030

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e083

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Guilloux, Massé, Fabre, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16f

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1ab

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1b0

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1ce

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e25c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e262

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d7

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204fa

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205cf

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205da

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a0

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206bf

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle

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