indemnitaire de Mme [U] [L] était « fondée en son principe » puisque l'association sportive du [Adresse 1] avait « de manière persistante et répétée porté atteinte à la jouissance paisible des lieux loués

résulte du procès-verbal de contact avec le gérant de l'agence immobilière (D.670) qu'avant le début de la perquisition dans l'appartement, ce dernier a informé les enquêteurs que les lieux avaient été loués

La SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expulsion de l'EARL, alors « que le preneur à bail, qui ne peut jouir du bien loué en raison de son occupation par un tiers, démontre un

[P] reconnaissait avoir récupéré le 22 juillet 2017 dans les locaux loués par son employeur des documents appartenant à la société [W] [G] et fils pour aider Mme [S], à la demande de M.

Mesguen a sous-loué à la société Caposud partie des locaux qui avaient été mis à sa disposition ; qu'en décidant qu'un tel contrat relevait du droit privé et de la compétence de la juridiction commerciale

a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 et assigné la Société européenne de gestion immobilière et patrimoniale, gestionnaire du bien loué

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, condamné Louis

Jean-Loup, - Y... Olivier, - Y... Jean-Pierre, - Z...

Louis Giovanni Z... des chefs notamment de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation

X..., de la société Le Comptoir Saint Louis, l'avis de M.

de sa fonction, aux principes du procès équitable et au respect des droits de la défense qui constituent ensemble l'assise des devoirs professionnels fondamentaux de la fonction de juge ; que Pierre Louis

Y... à Mme X... que la parcelle louée à cette dernière, et sur laquelle elle a été autorisée par le permis de construire litigieux à effectuer des travaux d'extension et d'aménagement d'un bar-restaurant

Un état des lieux a été établi le 20 mars 2002 indiquant un mauvais état général des lieux loués.

pendant la durée des travaux, durée laissée à la seule appréciation du preneur et que les factures et attestations établissaient que c'était lui seul qui avait décidé les travaux à exécuter dans les lieux loués

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la salle située au rez-de-chaussée au fond de l'immeuble du [...] était un bien à usage commun accessoire à la chose louée, d'avoir dit en

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance de la chose louée

, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

C... d'avoir sous-loué les parcelles litigieuses, d'avoir commis un abus de jouissance et de ne pas les exploiter ; que sur le premier point, que M. A...