défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave Y... et Hubert X... coupables d'escroqueries au préjudice de Richard Z..., d'Alain A..., de Serge B..., de Pascal

Italy (no. 63864/00) La Rosa and Alba v. Italy (No. 4) (no. 63238/00) Maselli v. Italy (no. 63866/00) De Pascale v. Italy (no. 71175/01) Serrao v.

de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me RIGHENZI, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

plaidant par Me Valérie LIOTARD de l'AARPI CAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

de la demande d'indemnisation des préjudices, aucun élément versé aux débats ne permet de prouver que le véhicule a bien été immobilisé, ni même que les frais d'assurance, de réparation d'un véhicule Alfa

Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL SELARL BOUSQUET-DEJEAN-LE DISEZ, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

plaidant par Me SEBASTIAN de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

[Localité 2] représentée par Me Cécile MAGGIULLI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

It follows that the suspension of the plenary sitting was “necessary in a democratic society”, inter alia in the interests of public safety, for the prevention of disorder and for the protection of the

She requested that a number of witnesses be heard in order to prove, inter alia, that she and her mother had fulfilled the requirements for assignment of land reform property and had intended to continue

On 2 August 1999, he wrote to the Court, which had requested various documents from him, enclosing a request he had submitted on 16 July 1999 to the prison administration, seeking, inter alia, copies of

       The applicant had a parcel of land with a hut (Riedhütte) in the Lustenauer Ried.

This parcel of land will hereinafter be referred to as land X. 4.

    Le bien de T.R. constitué de la parcelle contigüe à la propriété du requérant et de la construction y érigée fit l’objet d’un acte de vente authentique le 31 juillet 2014. 26.

B..., a acquis le 1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de

Italie , n o   41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie , n o   36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (n o 3) , n o 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c.

  Elle était propriétaire d'un terrain constructible de 1   000 mètres carrés, sis à Ciampino et enregistré au cadastre, feuille 7, parcelle 59. 6.

Italie , n o   41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie , n o   36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (n o 3) , n o 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c.

    Le requérant était propriétaire d’un terrain constructible sis à Roccella Jonica et enregistré au cadastre, feuille 40, parcelles 30. 7.