l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel liées à une unité de production

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre dans les conditions définies à l'article D. 331-39, alinéas 3 et 4, est assurée par une bonification

Article R*211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme

Article D342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Dans le cas d'une installation de production, les clauses minimales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prévoir que le producteur tient une réserve d'énergie à la disposition du gestionnaire du réseau public d'électricité.

Article R446-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Code de l'éducation

Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire et après avis du conseil des maîtres, répartit les élèves dans les classes et les groupes.

Article L111-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

Code de l'énergie

chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ; 2° De développer les différentes sources énergétiques de chaleur et de froid renouvelables ; 3° De valoriser les énergies fatales ; 4° De développer des synergies avec la production

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la

Article R1321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 90

Code de la santé publique

l'article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable de la production

Article R2222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles

Article 18-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 00

Code général des impôts, annexe IV

Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.

Article R262-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.

Article R272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Une autorisation peut être accordée à des projets multiples à caractère générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à des exigences réglementaires ou s'ils utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic

Article R231-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97

Code rural (nouveau)

La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

La capacité financière du candidat est évaluée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui peut exiger de lui la production de tout document de nature à l'établir.

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

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