la "clause de cession" prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande qu'il avait formée contre son assureur, la compagnie AGF, afin d'obtenir le paiement d'une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 15 702,25 euros

[D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à celui-ci la somme de 35 329,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-3

différent de celui produit par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'Hérault a produit un décompte définitif de ses débours faisant état d'une rente d'invalidité pour un montant capitalisé

Alain X..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire

sur le pourvoi formé par la société Fym conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes

sur le pourvoi formé par la société Fym conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes

Q..., veuve L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.375 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme K...

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes

[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2015), que M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 juin 1986), que M.

Jean-Claude X..., demeurant à Kergonan, 44350 Guérande, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1°/ de M.

dont le siège est ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société GOIOT, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Rennes

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Générale d'alimentation marnaise (GAM France), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes

(Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la Caisse d'Epargne de Saint-Nazaire, dont le siège est ... à Saint-Nazaire

formé par la société Pen Ar Lan, société civile agricole dont le siège social est à Plelan-Le-Grand, BP 3 (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Yves Bourges, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes