pris de la violation des articles 326, 347, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été donné lecture de la déposition du témoin Jean-Marie B..., régulièrement cité et signifié

Par acte du 30 juillet 2013, la bailleresse a signifié à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée d'une augmentation du loyer, puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer. 3.

G... lui avait signifié que l'on ne mettrait pas en place la procédure pour salariés protégés, mais que la transaction sécuriserait le licenciement, tant au niveau de la procédure que du motif ; qu'en

appelée et n'est pas soumise aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il sera statué contradictoirement à l'égard du prévenu, le présent arrêt devant lui être signifié

ordonnance du 3 juin 2014, confirmée par un arrêt du 12 novembre 2014, les conclusions de Mme [O] du 29 novembre 2013 ont été déclarées irrecevables, au motif qu'elles n'avaient pas été signifiées

non-respect de cette clause engageant de façon expresse le mandant à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération fixée audit mandat ; que cette clause signifie

2004, a déclaré au passif du redressement judiciaire de la SCI une créance de 364 621,60 euros, en se prévalant d'un arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 février 2005, signifié

Y... au titre du prêt-relais de 210 000 euros, de déclarer nul et de nul effet le commandement à fin de saisie immobilière signifié le 12 octobre 2015 et publié le 3 décembre 2015, et d'ordonner la mainlevée

M... a fait valoir que le jugement du 13 juin 2008 du tribunal de grande instance de Nanterre ayant constaté son extranéité ne lui avait pas été régulièrement signifié ; qu'en considérant que l'extranéité

à l'arrêt de dire que l'action du FGTI à son encontre est recevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée

titre de dommages et intérêts en réparation de la destruction de bâtiments modulaires, de l'irrégularité de la procédure et de frais irrépétibles ; qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées

juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société au 11 juin 2012, cependant que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail, ces conditions étant cumulatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, cela ne signifie

différentes interpellations devant être précisément relatées dans son procès-verbal ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'acte de signification de la citation à comparaître, signifié

544 euros, de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint », le souscripteur faisant pourtant valoir dans ses dernières conclusions devant le tribunal, signifiées