En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

INTERCOMMUNAL DE [Localité 14] - [Localité 16] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Aux termes de l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Une commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la société Cloix & Mendès-Gil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : La communauté d'agglomération Cap Excellence est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à la société MBE, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1 of the Convention).

Sur le moyen d'irrégularité L'article 78-2 du Code de procédure pénale dispose en ses alinéas 1, 2 et 3 que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale et de l'article 7 du NCPC EN CE QUE la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du juge et

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale et de l'article 7 du NCPC EN CE QUE la décision attaquée a confirmé l'ordonnance du juge et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 7 du code

ALORS QUE D'UNE PART en ajoutant une condition d'amplitude horaire qu'il ne comporte pas la cour d'appel a violé l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.

de documents en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78

La commission estime ainsi que cette demande est relative à l'accès par la personne concernée à ses données personnelles, exercé auprès du responsable de leur traitement, en application des dispositions

123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou partie sur les relevés des créances

X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) les articles 3 à 8 et 12 du décret du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en

Le contrôle d’identité a eu lieu dans la zone des 20 kilomètres prévue à l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. L’interprète n’est pas obligé de mentionner son nom.