Codes de loi français

Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des

Article R4137-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense.

Article R4137-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées

Article D3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 38

Code de la route

Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de

Article L3135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

II, les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2, peuvent être distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées

Article L4131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées

Article D6146-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Pour les praticiens des armées, cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime public de retraite additionnel institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites dans les conditions prévues

Article A322-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Code du sport

d'écran protecteur, une distance minimale de deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes

Article R6153-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la sécurité intérieure

Ils peuvent également être affectés dans d'autres établissements dans le cadre des conventions conclues en application de l'article L. 6142-5 ou dans un établissement du service de santé des armées.

Article L317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme,

Article R511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 96

Code de la sécurité intérieure

Pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les armes

Article R316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou B, si le demandeur

Article 187

En ce qui concerne les dépenses assignées sur les caisses des préposés-payeurs aux armées, les saisies-arrêts, oppositions ou significations de cession ou de transport ne sont valablement faites qu'entre les mains du préposé-payeur assignataire des mandatements

Article 11-1

du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ; 2° Aux volontaires dans les armées

Article 16

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation

Article R631-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Code de l'éducation

-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1, les élèves des écoles du service de santé des armées ne peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de

Article Annexe 5

médical ; - 1er régiment de choc - centre national d'entrainement commando ; - 13e régiment de dragons parachutistes ; - 1er régiment parachutiste d'infanterie de marine ; - 2e régiment étranger de parachutistes. 2° Unités du service de santé des armées

Article Annexe