Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

Code de la consommation

Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres répartis en neuf collèges : a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ; b) Le collège constitué de dix

Article 3-2

—

Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Le poinçon de garantie est constitué :

Article L1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 59

Code de la santé publique

Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

-Constitue un service de voyage :

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Article 3

—

Le décret n° 90-465 du 10 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est et demeure abrogé.

Article 4

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 9 bis

—

Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.

Article 10

—

Article 2

—

Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.

Article 14

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projetteurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 37

—

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de La Poste régi par le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

Article 10

—

Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant des corps régis par le présent décret.

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS CONCERNÉS Catégorie A Attachés d'administration des affaires sociales. Catégorie B Assistants de service social. Catégorie C Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Article 10

—

La brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police, placée sous l'autorité du préfet de police, est dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 1

—

Les officiers logisticiens des essences constituent le corps d'officiers de carrière chargés de l'encadrement supérieur et du commandement des dépôts pétroliers du ministère de la défense et des détachements de soutien pétrolier en opérations.

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