Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 437 résultats pour « débiteur de la masse »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 437 résultats pour « débiteur de la masse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L135 ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 47
2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs
Article R442-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou des mesures législatives ou administratives qui sont prises hors de France empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par le débiteur.
Article R242-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Les frais exposés pour l'exécution de la décision sont à la charge du débiteur.
Article R652-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire.
Article R861-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
Article D214-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92
218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
I. – A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20, de l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France adresse les factures aux débiteurs et
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ; 2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice
Article L245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées. II.
Article L264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé
Article L611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
Article L620-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
Page 104 · 3 437 résultats