L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

A du logement occupé sans droit ni titre. Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.

C du logement occupé sans droit ni titre. Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner aux occupants sans droit ni titre, présents sur le parking de la salle de sport Mozin, situé sur la parcelle cadastrée AZ 844 dans le secteur du Pont

S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation. » Il résulte de l’instruction que Mme B... occupe un logement dans la résidence universitaire

S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation. » Il résulte de l’instruction que M.

B du logement occupé sans droit ni titre. Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.

A... et les autres occupants sans droit ni titre présents sur les terrains de la plateforme du port Angot, situé rue Irène et Frédéric Joliot Curie à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, demandent au juge des référés

sans droit ni titre.

S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation. » Il résulte de l’instruction que Mme B...

B A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire du Bailly, située avenue Paul Claudel, appartement 107, bat.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme N'deye Aminata A et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit

B A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire du Bailly, située avenue Paul Claudel, appartement 471, bat.

B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Delouard, située 1 rue Moïse Delouard, appartement 11, bât.

A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire, située 2 rue de Verdun, appartement 118, à Creil (60100), ou, à défaut, de constater la

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.