Codes de loi français

Article R719-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 23

Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; 2° Les étudiants dont

Article L952-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des enseignants-chercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des missions définies à

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48

Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements publics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit.

Article D531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il dépend la liste des demandeurs

Article L2326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental.

Article D572-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40

mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

travaux pratiques, la déclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des matériels utilisés ; lorsque ces regroupements sont effectués, même partiellement, dans le ressort d'une autre académie, le représentant de l'établissement privé

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles

Article 26-1

provenant de déposants de l'Union européenne auprès de l'entité concernée rapporté au montant total des dépôts du secteur privé provenant de déposants de l'Union européenne auprès de toutes les entités en France ; i4 : encours des prêts accordés par

Article 40

§ 1 er - La détermination des droits aux allocations du salarié privé d'emploi est effectuée sur la base des informations transmises par les employeurs par la déclaration sociale nominative prévue par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

judiciaire ou dans un document étranger équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Le conseil départemental de l'ordre en informe également la structure publique ou privée employant le masseur-kinésithérapeute, ainsi que le conseil national.

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ; 2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article D334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

général pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé