Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 139 résultats pour « effet de plein droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 139 résultats pour « effet de plein droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
aux informations contenues dans les traitements et fichiers les fonctionnaires individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national de la police judiciaire ou, le cas échéant, par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet
Article L310-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20
Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par l'intermédiaire de personnes qu'elle mandate à cet effet, à des vérifications sur place des informations
Article L1110-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11
Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
Article L723-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins.
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance
Article R452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet. La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence.
Article L1221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits,
Article 226-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89
est présidé conjointement par le recteur de l'académie concerné et par le recteur de la région académique, ou son représentant. 2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68
L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ; 2° A l'article R. 315-3 : a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Article 223-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le contrat est résilié de plein droit.
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.
Article R6152-404-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 86
La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier.
Article R6152-508-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 87
La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier.
Article L22-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
suivantes : 1° La rémunération totale et les avantages de toute nature, en distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels, y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit
Article L5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Il peut déclarer, en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.
Article 22
Ceux-ci peuvent recruter des agents contractuels, de droit public ou privé, et passer avec ces agents des contrats à durée indéterminée.
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