Codes de loi français

Article 1

Les dépositaires de FIA peuvent être : - la Banque de France ; - la Caisse des dépôts et consignations ; - les établissements de crédit ; - les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments

Article R2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87

Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger

Article L517-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Une compagnie holding mixte est une entreprise mère autre qu'un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement.

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Les entreprises qui exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

de voix attaché à ces actions ; 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire

Article 260

Les entreprises assujetties et les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement qui ne respectent pas les critères du paragraphe 1

Article 1

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise

Article 2

L'aide objet du présent arrêté est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français

Article 3

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au

Article 4

Pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, l'effectif à prendre en compte est déterminé de la façon suivante : Pour les entreprises industrielles dont l'activité ne s'exerce pas exclusivement dans les secteurs du textile

Article 3

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II

Article 1

Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT

Article 4

Les entreprises présentent la demande de dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus au préfet (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de la région où elles ont leur siège ou, pour les entreprises étrangères

Article 19

tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité la liste des entreprises

Article R356-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

-Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article R. 356-41, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en place des procédures qui sont proportionnées

Article Tableau n° 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Cf. tableau 44 Emploi, manipulation des goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon, notamment dans les entreprises paysagistes et les entreprises de travaux agricoles.