MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur l'exception d'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale : À titre principal, la SARL ARBAN GROSFILLEX soulève l'incompétence matérielle de la juridiction

qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et rejeté l'exception

Ils font valoir : - que l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant et déclarée irrecevable par les premiers juges est au surplus mal fondée, F...

pris de la violation des articles 113-2 et 227-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté leurs exceptions

Elle demande que l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions administratives soit déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 74 du nouveau code de procédure civile.

PROCEDURE, Par déclaration en date du 27 avril 2005, Monsieur et Madame Jean-Pierre X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal d'instance de Chartres qui a rejeté l'exception

En défense, Messieurs Daniel GODEFROY et Giuseppe X... et la société TIP ITALIE soulevaient l'exception d'incompétence ratione loci du tribunal de commerce de Pontoise et demandaient au tribunal de renvoyer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Bricoman, a déclaré recevables les demandes des consorts B... , a dit que la société Bricoman avait

Les MMA arguent au soutien de leur exception d'incompétence, au principal d'une indivisibilité de ce litige avec d'autres dont se trouve saisi le tribunal de commerce de Paris ; subsidiairement d'une exception

La société MMA Iard demande à la cour ¿ à titre principal : de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle soulève motif pris de l'indivisibilité, de déclarer cette exception

La société MMA Iard demande à la cour ¿ à titre principal : de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle soulève motif pris de l'indivisibilité, de déclarer cette exception

Les MMA arguent au soutien de leur exception d'incompétence, au principal d'une indivisibilité de ce litige avec d'autres dont se trouve saisi le tribunal de commerce de Paris ; subsidiairement d'une exception

La société MMA Iard demande à la cour ¿ à titre principal : de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle soulève motif pris de l'indivisibilité, de déclarer cette exception

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux

La société Conforama fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « que le litige par lequel un subrogé demande paiement au débiteur n'est pas une action "qui concerne la liquidation

d'incompétence ne peut être relevée d'office devant la cour d'appel ; que constitue une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir susceptible d'être relevée d'office, le moyen qui ne conteste

Par ordonnance du 18 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evreux a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [T].