Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 243-1.

Article R523-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.

Article 64

—

Toutefois les isolateurs de la ligne de télécommunication, si elle est en conducteurs nus, ou son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, peuvent n'avoir qu'une tenue diélectrique de 6000 volts.

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

Cet indice synthétique est fonction : a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ; b) Du rapport entre la moyenne sur trois ans

Article 1

—

surveillance) doit comporter les pièces suivantes : 1° L'extrait d'inscription auprès du registre du commerce ; 2° Un exemplaire des statuts de la société ; 3° Les renseignements sur l'organisation mise en place par le candidat dans les pays non

Article 221-V/3

—

Exemptions et équivalences 1 L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des articles 221-V/15, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19 (exception faite

LEGIARTI000024526951

—

Identification des unités de diagnostic dégradées et description de la dégradation L'auteur établit une liste des unités de diagnostic présentant des dégradations qu'il repère et les localise de façon non ambiguë sur le croquis mentionné au paragraphe

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année : 1° Approuve le rapport prévu à l'article LO 111-4 ; 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère

Article 328 G sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

Code général des impôts, annexe III

Par le rapport entre : a. D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au I de l'article 1586 sexies du code précité.

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

direction administrative, connaissance des documents et renseignements mentionnés soit à l'article A. 931-3-13, soit à l'article A. 931-3-14 ainsi que, dans tous les cas, des documents suivants : 1° L'inventaire, les comptes annuels ainsi que les rapports

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement

Article D1424-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Code général des collectivités territoriales

Ce taux ainsi que la nature de la dépense ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.

Article D664-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du

Article 8

—

Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

Article 10 ter

—

salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible

Article 11

—

Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel .

Article 7

—

Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation.

Article GZ 9

—

Les guides visés à l'article GZ 3 proposent des solutions techniques correspondantes à ces critères pour répondre aux objectifs généraux de sécurité.

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