rédigé en 1999 et 2000 de nature à éclairer sur la réalité du secret de fabrique ni la communication des transactions conclues avec les dissidents n'auraient pu être révélateur du prétendu dol pour inexistence

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; que la motion de défiance est inexistante

Ces derniers se situent désormais sur un tout autre terrain puisqu'ils invoquent - pour la première fois en cause d'appel - l'inexistence même de cette servitude.

A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental

QUE L'EMPLOYEUR AIT INVOQUE COMME CAUSE DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D'UN DELEGUE SYNDICAL UN FAIT EN RELATION AVEC SES FONCTIONS, PEU IMPORTANT QU'AIENT ETE CONSTATEES, SOIT L'INEXISTENCE

DROIT QUE LA DECISION DE RELAXE SUR POURSUITES POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES IMPLIQUANT QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT AUCUNE INFRACTION PENALE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'INEXISTENCE

salarié et le 17 juillet 2008, le médecin du travail lui avait confirmé qu' "à la suite de nos recherches conjointes, il apparaît que les possibilités de réintégration dans l'entreprise… soient inexistantes

sanctionnées, qu'il a élaboré et présenté des publicités faisant état de composants (sel minéraux, vitamines, oligo-éléments) à effets thérapeutiques, en se fondant sur des travaux scientifiques, inexistants

il a été personnellement destinataire, par télécopie à son attention en décembre 2008, de cette situation détaillée, non causée par des prestations réelles en ce que son libellé visait des métrés inexistants

quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet relatif des contrats (article 1502 5° du code de procédure civile), enfin que la sentence litigieuse est inexistante

tiers à compter de la publication au registre du commerce et des sociétés en application des règles posées à l'article L. 237-2 alinéa 3 du Code de commerce ; une assignation délivrée à une personne inexistante

Si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits, il ne constitue pas un acte inexistant.

DE L'EDUCATION NATIONALE ANNULANT LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA HAUTE-VIENNE DU 13 JUILLET 1973 ET CONSTATANT L'INEXISTENCE

X..., alors que, selon le moyen, l'absence de motivation de la décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 4 mars 1985 sur l'inexistence d'une contestation sérieuse caractérise

constructions litigieuses entreprises conformément aux permis de construire litigieux et non suspensifs d'exécution à raison des décisions rendues par la juridiction administrative pour en déduire l'inexistence

X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le notaire, défendeur à l'action en responsabilité, avait la charge de la preuve de l'inexistence du préjudice

28 mai 1996 à 14 heures 30 en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, dont le titre expirait le 28 mai 1996 à 0 heure, était sans objet et ne pouvait qu'être considérée comme inexistante

l'article 349 du code de procédure pénale ; "en ce que le président a interrogé la Cour et le jury sur les circonstances aggravantes en se référant à une question portant sur le fait principal inexistante

ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes

ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes