Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code de l'environnement

du territoire sur lequel ils ont reçu mission.

Article R5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code du travail

Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure

Article L1852-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions

Article 435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie

Article 432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir

Article R3131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

-Les missions mentionnées au I de l'article R. 3131-6 sont exercées, dans chaque région, par un ou plusieurs établissements de santé désignés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40

Code de la sécurité intérieure

Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des éléments d'arme et des munitions

Article Annexe I

—

Informations relatives à la ou les personne(s) assurant cette mission : - adresse postale ; Temps de charge hebdomadaire :

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dijon assure les missions suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims/Marne est constitué des trois unités suivantes :

Article 11

—

La durée du stage est fixée à six mois pour les chargés de mission et agents contractuels.

Article 6

—

Elle travaille en étroite relation avec la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Article 327-10

—

L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.

Article 10

—

Les Membres de la Mission de l'Inspection générale des Finances peuvent à toute époque et en tous lieux :

Article 2103-3

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.

Article 7

—

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Article 6

—

La sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens comprend une mission et deux départements :

Article 1

—

: EMPLOIS : INDICES BRUTS : Chefs de : : mission et : : rédacteurs : Maximum : 487 : : Minimum : 269

Article 1

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :

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