Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 473 résultats pour « nullité de l'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 473 résultats pour « nullité de l'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09
de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application dudit article 77-2, le procureur de la République envisage de communiquer l'identité de l'agent malgré son opposition, l'agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l'instruction
Article L496-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35
mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ; 4° A l'article L. 442-2 : 5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction
Article L752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir
Article L411-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86
Toute opération de souscription intervenue en violation du présent 8° est frappée d'une nullité d'ordre public.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris part.
Article L229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 695-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Article 2
Si elles sont strictement nécessaires à l'instruction de la demande, le ministre chargé de délivrer l'avis émis en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal peut solliciter des informations complémentaires sur le demandeur auprès du chef de service
Article 233-6
Les agents spécialisés de police technique et scientifique exécutent les tâches techniques et scientifiques dévolues à leur service d'affectation, dans les conditions prévues par l'instruction relative à leur emploi.
Article 19
chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ; 8° Par le président de la chambre de l'instruction
Article 10
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande.
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
Article R226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Il assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour la mise en état des dossiers.
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L2511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
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