Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 694 résultats pour « parent détenu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 694 résultats pour « parent détenu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles prescrites aux
Article D614-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
Ils permettent de vérifier que les conditions mises à l'octroi de l'aide sont respectées, y compris par la vérification des justificatifs détenus par les demandeurs et notamment les documents comptables.
Article 164 FC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31
informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus
Article 74-0 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11
les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-7 du même code ; b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
application du dernier alinéa de l'article L. 221-9 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ; - la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus
Article L3333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56
collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier éventuellement détenus
Article L283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable
Article R322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard, constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier
Article R412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
Pour les personnes détenues effectuant de tels stages, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-4 ne peut dépasser le gain journalier net perçu.
Article L557-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.
Article L229-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article
Article L214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70
des emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier, par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 et par les organismes mentionnés au 5° du même I, à concurrence du pourcentage de participation détenue
Article L1113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
recevoir les objets en dépôt selon leur nature ; 2° Les modalités selon lesquelles les dépôts doivent être effectués entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, particulièrement lorsque ces dépôts portent sur des objets détenus
Article R3112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00
Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé par le directeur
Article L752-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois.
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