Dans ce cas : 1° L'interdiction mentionnée au 4° de l'article L. 4124-6 est, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de l'ordre des médecins, une interdiction temporaire de pratiquer des examens de

Article 2

—

Le programme, le déroulement et les conditions de réussite des épreuves pratiques de l'évaluation figurant en annexe n° 1 au présent arrêté.

Article 10 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, lorsqu'elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à l'ouverture de l'exercice précédent, la dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture dudit exercice. 2.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué

Article L192-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques : 1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

Code de la sécurité sociale

prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ; 2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré à l'un des dispositifs de pratique

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s'il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de droits.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

touristiques ; 4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ; 5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ; 6° L'aménagement de terrains pour la pratique

Article R711-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions

Article L2442-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de la santé publique

-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.

Article R1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Code de commerce

bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable. 2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques

Article L5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Code des transports

conducteur du bateau, tel que défini à l'article L. 4212-1, de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 4113-1 sur les marques extérieures d'identification du bateau ou d'effacer, d'altérer, de couvrir ou de masquer ces marques lorsqu'il pratique

Article R312-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une installation sportive, pour la pratique du tir sportif, des armes, munitions et leurs éléments du 3° bis, du 7° et du 11° de la rubrique 1 de la catégorie A et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie

Article Annexe II

—

renforcés (seuil Pratique encadrée Accomp.

Article Annexe II

—

renforcés ( seuil à 16) Pratique encadrée Accomp.

Article Annexe I

—

Il intervient pour tous les publics et dans tous les milieux de pratique de l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées.

Article 4

—

Une épreuve pratique, notée sur 40, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique. L'unité de formation "aménagement, entretien, gestion", notée sur 60, est validée après : 1.

Article 4

—

Article 229-II-1.02

—

et à la construction des ouvertures pratiquées dans les ponts de franc-bord et de superstructures, de leur moyens de fermeture, notamment en ce qui concerne les encaissements des locaux des machines, des panneaux de cales, des descentes, manches à air

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