Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L3111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
Article D643-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6
Le préfet prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.
Article 14
Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une
Article L653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute
Article 495-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24
Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention.
Article L6143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 16° de l'article L. 6143-7 sont
LEGIARTI000045424062
judiciaire de Cayenne Ressort du tribunal administratif de la Guyane Tribunal judiciaire de Fort-de-France Ressort du tribunal administratif de la Martinique Tribunal judiciaire de Limoges Ressort du tribunal administratif de Limoges Tribunal judiciaire
Article 15
Elle l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.
Article R160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La décision est prise par le contrôle médical.
Article 141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83
La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
La décision est opposable aux associés non présents ou non représentés à l'assemblée générale, ainsi qu'aux absents et aux incapables.
Article 424-2
Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois, à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF, vaut décision d'agrément.
Article 411-10
Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.
Article 7
L'avis de l'office est transmis sans délai au ministre chargé de la santé qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
Toute décision de rejet d'une candidature doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Article D491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 détermine, au vu de l'avis du médecin-conseil, la maladie et, le cas échéant, le tableau de maladie professionnelle concerné.
Article R6223-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.
Article R20-44-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91
En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est réputée acquise un mois après la réception par le ministre du procès-verbal des délibérations. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
Article R181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt.
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