Codes de loi français

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Le présent article n'est pas applicable aux prestations servies par les organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 et aux cotisations recouvrées par ces mêmes organismes.

Article R372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6, à une union de recouvrement

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

Article L243-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.

Article D224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 95

nationales de sécurité sociale est désigné pour une période de trois ans renouvelable une fois par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux relevant des branches visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et d'organismes locaux ou régionaux de recouvrement

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de

Article L229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les quotas excédentaires.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

allocations de chômage ; 3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement

Article L4163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

rapport sur les opérations dudit exercice ; 4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation ou contre les tiers responsables du sinistre et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R6154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état récapitulatif.

Article R812-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; 4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 est également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale

Article L761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

L'affiliation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration

Article 131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.

Article L5312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Les sanctions financières et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et