Codes de loi français

Article Annexe 5

Autorité de santé Hors Échelle D - Chevron II 61 059 € Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

LEGIARTI000027685533

Renseignements concernant votre expérience professionnelle A. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES Fonctions

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ; " 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis

Article L821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

I. – Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième

Article L80 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition.

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès : -de l'officier du ministère public près la juridiction

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ; 6° Les agents des services fournissant au public des renseignements

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

de radioprotection ; – la Commission de régulation de l'énergie ; – la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; – la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Article R165-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

santé ou de la sécurité sociale, le cas échéant sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 ou du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, notifie au demandeur la liste des renseignements

Article L213-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Cet avis comporte tout autre renseignement ou élément qu'elle juge utile de porter à la connaissance du maître d'ouvrage, notamment sur les zonages applicables au projet, et peut également préciser le périmètre approprié pour l'étude de chacun des impacts

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait pas obstacle à ce que l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des entités chargées de ces missions ; 2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du risque systémique et conformes aux normes internationales

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante ; 4° Une attestation des personnes

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Les auditions des changeurs manuels, auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peut donner lieu, font l'objet de comptes rendus écrits.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ; 6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ; 7° De l'existence et du type de renseignements

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires et,

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants

Article R123-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué