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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421db6
5 mars 2002
du 29 octobre 2001, il a été informé de ce que, en raison d'un mouvement de grève du personnel pénitentiaire, ce débat était reporté au 5 novembre 2001 ; qu'à cette dernière date, le débat contradictoire
comm
6137227ecd580146773fdad2
24 octobre 1995
France (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire ; que le représentant des créanciers a demandé le report au 16 octobre 1990 de la date de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101071
11 décembre 2019
étaient en mesure, dès la conclusion des contrats de prêt, d'exercer leurs droits », pour en déduire que « le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité n'a ( ) pas lieu d'être reporté
ACCO
ACCOTEXT000048469461
4 juillet 2023
Un Protocole d'Accord de Prorogation des Mandats et de Report de la Date des Elections Professionnelles
ACCOTEXT000042326604
11 avril 2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REPORT DE LA DATE DE DENONCIATION DE DIVERS USAGES
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509336_20250801
1 août 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de report
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00632
26 octobre 2022
[J] a pu être représenté lors de l'audience en report de la date de cessation des paiements, cela n'implique pour autant pas qu'il aurait dû ou pu "deviner" de lui-même les conditions dans lesquelles il
ACCOTEXT000048900202
15 décembre 2023
REPORT DE LA DATE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE
ACCOTEXT000036676875
19 décembre 2017
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE REPORT DE LA DATE DU SCRUTIN POUR LA CREATION DU CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCOTEXT000038068595
14 décembre 2018
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel et au report de la date des élections professionnelles
ACCOTEXT000048900201
27 octobre 2023
RELATIF AU REPORT DE LA DATE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE
ACCOTEXT000047721630
13 avril 2023
Protocole d'accord en vue de la prorogation des mandats des membres élus du CSE et du report de la date des élections professionnelles
ACCOTEXT000046254758
19 mai 2022
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE et des RP et au report de la date des élections professionnelles
ACCOTEXT000042446874
6 juin 2019
Avenant au protocole d'accord du 26/02/19 relatif au report de la date des élections professionnelles et à la prorogation des mandats
ACCOTEXT000048661350
15 septembre 2023
Accord portant sur le report de la date des elections professionnelles et la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de Faurecia Automotive Composites
2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
En réponse au second report elle a fait part à la ville de Rennes, par un courrier du 18 septembre 2020, qu’elle estimait qu’il allait engendrer des difficultés majeures et des charges supplémentaires.
KALI
KALITEXT000005658215
—
Avenant du 26 septembre 2001 portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants
ACCOTEXT000048168181
29 septembre 2023
Accord unanime relatif à la prolongation des mandats et au report de la date des élections des membres de la délégation du personnel CSE de la société Sidel Blowing & Services
soc
613722facd58014677403eed
28 octobre 1997
Y... a été licencié par courrier daté du 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'employeur a profité jour pour jour du report de la date prévue pour
mi
60793b3a9ba5988459c3c5de
3 février 2006
de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de
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