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703 413 résultats pour « report de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421db6

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

du 29 octobre 2001, il a été informé de ce que, en raison d'un mouvement de grève du personnel pénitentiaire, ce débat était reporté au 5 novembre 2001 ; qu'à cette dernière date, le débat contradictoire

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdad2

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

France (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire ; que le représentant des créanciers a demandé le report au 16 octobre 1990 de la date de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101071

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

étaient en mesure, dès la conclusion des contrats de prêt, d'exercer leurs droits », pour en déduire que « le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité n'a ( ) pas lieu d'être reporté

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048469461

—

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un Protocole d'Accord de Prorogation des Mandats et de Report de la Date des Elections Professionnelles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042326604

—

11 avril 2019

11 avril 2019

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REPORT DE LA DATE DE DENONCIATION DE DIVERS USAGES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509336_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de report

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00632

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[J] a pu être représenté lors de l'audience en report de la date de cessation des paiements, cela n'implique pour autant pas qu'il aurait dû ou pu "deviner" de lui-même les conditions dans lesquelles il

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048900202

—

15 décembre 2023

15 décembre 2023

REPORT DE LA DATE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036676875

—

19 décembre 2017

19 décembre 2017

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE REPORT DE LA DATE DU SCRUTIN POUR LA CREATION DU CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038068595

—

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel et au report de la date des élections professionnelles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048900201

—

27 octobre 2023

27 octobre 2023

RELATIF AU REPORT DE LA DATE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047721630

—

13 avril 2023

13 avril 2023

Protocole d'accord en vue de la prorogation des mandats des membres élus du CSE et du report de la date des élections professionnelles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046254758

—

19 mai 2022

19 mai 2022

Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE et des RP et au report de la date des élections professionnelles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042446874

—

6 juin 2019

6 juin 2019

Avenant au protocole d'accord du 26/02/19 relatif au report de la date des élections professionnelles et à la prorogation des mandats

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048661350

—

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Accord portant sur le report de la date des elections professionnelles et la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de Faurecia Automotive Composites

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En réponse au second report elle a fait part à la ville de Rennes, par un courrier du 18 septembre 2020, qu’elle estimait qu’il allait engendrer des difficultés majeures et des charges supplémentaires.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005658215

—

—

—

Avenant du 26 septembre 2001 portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048168181

—

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Accord unanime relatif à la prolongation des mandats et au report de la date des élections des membres de la délégation du personnel CSE de la société Sidel Blowing & Services

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403eed

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Y... a été licencié par courrier daté du 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'employeur a profité jour pour jour du report de la date prévue pour

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5de

Cassation

3 février 2006

3 février 2006

de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de

Source officielle

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