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20 475 résultats pour « servidude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300502

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la serve et les ouvrages nécessaires à la servitude

Source officielle

Page 104 sur 1024

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CC

civ3

60794c4b9ba5988459c4533a

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 août 1988), que les époux Y... ont vendu le 10 mai 1972 à M. d'Onofrio une parcelle de terrain au bénéfice de laquelle a été instituée dans l'acte de vente une servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301457

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

X... ne démontrait pas que l'ancien passage lui était devenu incommode, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude devait s'exercer conformément aux actes constitutifs ; D'où il suit que

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e162ddbb9bd42de09fb40

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'une seule maison d'habitation individuelle, ouvrir la servitude à d'autres utilisateurs éventuels étant constitutif pour lui d'une aggravation de servitude.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cf505d6f7f678d492f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'acte authentique prévoit par ailleurs pour la servitude n°2 : « Cette servitude sera levée dans le cas où un passage communal donnant accès à tous véhicules au fonds dominant sera créé ».

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300186

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

servitude conduisant au chemin vicinal de Pointe Paula.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310587

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Des servitudes de passage ont ensuite été définies.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680a0083329e941ca0d77ab6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La limite d'emprise Ouest de cette servitude est confondue avec la limite d'emprise Est de la servitude de marchepied susmentionnée entre les points B17 et B1".

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9185e9a46d1f5a766229

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

servir d’appui à la servitude de passage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f6d1

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

L'acte comporte une clause intitulée 'suppression de la servitude de passage' qui mentionne expressément que la servitude concernant l'accès, dans l'hypothèse où un passage équivalent 'depuis le [Localité

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628537c10e2193c5780971

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la servitude de passage Aux termes de l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6164027e80759c6f2497f9f7

Appel

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Ils soutiennent que l'acte de 1906 est un acte recognitif de servitude. A titre subsidiaire ils soutiennent qu'ils bénéficient d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bf

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec7

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

L'acte comporte une clause intitulée "suppression de la servitude de passage" qui mentionne expressément que la servitude concernant l'accès, dans l'hypothèse où un passage équivalent "depuis le [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300557

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

X... a assigné la SCI Coral en démolition de l'immeuble construit sur son terrain en violation d'une servitude non altius tollendi ; qu'il a demandé en cause d'appel la réparation du préjudice subi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e24

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cette servitude conventionnelle résulte d'un acte d'échange du 1er décembre 2000 par lequel Jean C...et Charles Y..., propriétaires indivis de la parcelle AR 73, cèdent une servitude passage sur la parcelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03580_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000195_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9bd223d7c4f1370530c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il en résulte que la SCI TETRALEMMA est défaillante dans la démonstration que cette extinction de la servitude.

Source officielle