Codes de loi français

Article 10

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des adjoints techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le nouveau

Article 2

R54-2 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D524 -Code du sport. Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art.

Article 2

service public figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 11° Pour assurer la gestion et le suivi des victimes

Article 6

893,00 2 298,00 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 51 335 497 818,57 2 295,43 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 898 495 043,34 1,66 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

. – Commentaire sur le guide-barème des invalidités du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Le guide-barème des invalidités reproduit, à droit constant, l'ensemble des données des trois barèmes existant en matière de pension

Article 128

et de cotisations sociales, y compris ceux des ministères de l'intérieur et de la justice ; – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d'infractions

Article Annexe

En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ ou pénale peut être mise en jeu. Le conducteur est le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire. Il représente l'entreprise qui l'emploie.

Article Annexe

En cas d'accident ou d'infraction, sa responsabilité civile ou pénale peut être mise en cause.

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Article 6

L136-2 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D434 -Code de l'environnement A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 mai 1969 Art.

Article Annexe, art. 22

L'agent statutaire victime d'un accident de travail ou atteint d'une maladie professionnelle conserve son salaire ou traitement intégral jusqu'à la consolidation de sa blessure où jusqu'à sa guérison. Paragraphe 3.

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes

Article 1

code civil sur les actes de l'état civil ; La loi du 19 août 1915 étendant aux militaires et marins, prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 ; La loi du 3 décembre 1915, relative aux actes de décès des personnes présumées victimes

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses ; 16° Les biens importés par des organismes à caractère charitable ou philanthropique au profit des victimes

Article 2

congé dans le cadre d'un compte épargne-temps conformément aux textes et accords qui les ont définies ; elle assume les autres obligations de l'employeur envers ces agents ; 7° Elle verse les prestations dont bénéficient les orphelins de mineurs victimes

Article Etat D

d'invalidité 45 681 600 000 45 681 600 000 dont titre 2 45 681 100 000 45 681 100 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 791 476 000 1 791 476 000 dont titre 2 1 782 729 000 1 782 729 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article 30

avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes