Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe

professionnelle ; qu'à défaut, le mandat est nul ; qu'en décidant que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de la société Bellecôte n'était pas de nature à entraîner la

mais de 77,13 mètres carrés après déduction de 24,2 mètres carrés incluant 20,1 mètres carrés au titre de la surface de la véranda, partie commune ; Qu'ainsi, le tribunal a appliqué à bon droit aux

    The circumstances of the case 2.   The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 3.

font-size:14pt } Published on 9 March 2026   THIRD SECTION Application no. 20350/22 Gurali BRAHIMLLARI against Albania lodged on 7 April 2022 communicated on 20 February 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE

procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Carre-Pierrat, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, de

[Q] [O] et la Mutuelle des architectes français à payer à la SCI Almar la somme de 60 000 euros au titre du surcoût des travaux, déboute la SCI Almar de sa demande d'indemnisation d'un surcoût de travaux

régionale ; qu'après avoir été muté d'office, en surnombre, sans changement statutaire à compter de cette date, puis avoir été muté d'office sur un poste de technicien d'exploitation Telecom à Saint Alban

sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la Clinique de l'Alma

que cet élément de comparaison n'était pas objectivement déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un préjudice certain et actuel, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE

Mont-Doré, ..., Lot Shangri-La, Saint-Michel, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections professionnelles), au profit de la société Alma

Achraf Z..., alias Attia X..., élisant domicile chez M.

Lofti, alias Y...

En l’affaire La Rosa et Alba c.

The social welfare officer in charge of the case, M.G., further submitted, inter alia, that on 28 November 1991 the applicant and Susan had met for an hour.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS ALB

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Carré d’Or Distribution par la société C.S.F

genoux et lui debout ou assis sur le lit ; qu'il demandait aussi des baisers "avec la langue" et il arrivait, avant ou après la fellation, qu'il mette sa main dans la culotte de la petite fille et lui caresse

Starting in 2014, the child welfare services received several notifications of concern relating to X’s care situation, which had been prompted by, inter alia , statements he had made in his kindergarten