Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.

Article R337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.

Article 1

—

Toutefois, la souscription des contrats de stockage visés au premier alinéa est réservée aux producteurs qui apporteront la preuve qu'ils ont satisfait aux obligations fixées par les articles 35 et, le cas échéant, 36 et 39 du règlement C.E.E. n° 822-

Article R225-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Les articles R. 225-129 à R. 225-135, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables.

Article D303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

significative sur un marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R. 613-10 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de l'article L. 440-2.

Article L2334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 02

Code général des collectivités territoriales

La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.

Article R5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement

Article 133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de la construction et de l'habitation

le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans le respect des dispositions des articles

Article 41-1

—

Si l'équilibre financier d'un ou de plusieurs services mentionnés au présent article est gravement compromis ou si le déséquilibre financier d'un ou de plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété, et après que l'assemblée générale

Article R6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la santé publique

: 1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers et des services industriels et commerciaux mentionnés à l'article L. 6145-7 ; 2° Les unités de soins de longue durée ; 3° Les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

Le premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux biens ou aux droits relatifs à ces biens situés dans : 1° Une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation destinée à l'accueil exclusif

Article 1

—

. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-37 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif

Article 49 septies YQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Code général des impôts, annexe III

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code

Article 96

—

L1111-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-20, Art. L1111-22 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art.

Article 81

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice militaire. Art. L265-1, Art. L265-2 -Code de la santé publique Art. L3425-2, Art. L3711-1 -Code des assurances Art.

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