-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R4451-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

et de la pêche maritime dispose d'un agrément complémentaire à celui prévu à l'article L. 4622-6-1 du code du travail.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

par le travail assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ; 5° Les conditions dans lesquelles est exercée la surveillance médicale du travailleur handicapé prévue aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 44

Code de la sécurité intérieure

-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées : 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques

Article R632-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

Code de l'éducation

-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.

Article D213-48-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

, l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 est égale, pour chaque personne abonnée au service d'eau potable, au quotient entre : 1° Au numérateur, le produit du forfait par habitant prévu au troisième

Article 15

—

Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles

Article 8

—

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1

Article D547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général

Article Annexe 4-1

—

L. 6353-10 du code du travail .

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de l'action sociale et des familles

ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.

Article 245

—

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L626-1 - Code du travail Art. L8253-1 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code de commerce

du code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même code et

Article 2

—

familiale de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ou au II de l'article 1er de la loi du 18 décembre 2023 susvisée ; 1° ter Données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à la radiation

Article 1

—

Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié, les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail pour

Article Annexe art. 48

—

Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.

Article 242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

du ressort de la cour d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs.

LEGIARTI000029525466

—

L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le prêt à taux zéro (PTZ).

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