-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 314-3 fixe le cas échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines catégories d'entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement prévisionnels, conformément

Article 105

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L223-1

Article 13

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10

Article 3

—

-Code de la sécurité sociale. Art. R441-10

Article 133

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L863-1

Article 11

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-35

Article 20

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-8

Article 92

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L815-13

Article 1

—

- Code de la sécurité sociale. Art. D452-1

Article 11

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L612-5

Article 17

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L137-11

Article 42

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L322-4

Article 1

—

au profit de chaque catégorie de bénéficiaires précisée par le présent chapitre et relevant : 5° De la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 6° De la

Article 50

—

soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 du même code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à

Article 25

—

à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code

Article 25

—

Article 68

—

- Code monétaire et financier Art. L313-6 - Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 82

—

code aux assurés ayant opté, en application des articles L. 731-30 et L. 752-13 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole continuent d'être versées

Article D3120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47

Code des transports

de la sécurité sociale ; 3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ; 4° Le respect de la réglementation sectorielle ; 5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels

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